Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la première tranche d'impôts modifiant également le barème de revenus. Par la loi de finances de 2015, le Gouvernement va modifier la première tranche d'impôt sur le revenu de 5,5 %. Désormais, les contribuables soumis au-delà de cette première tranche seront imposés à 14 %. Le fait que le Gouvernement n'hésite pas à augmenter de manière drastique cette première tranche laisse douter de sa volonté de vouloir assurer une égalité entre tous les citoyens. Or ce principe d'égalité des citoyens devant la loi est garanti dans notre bloc de constitutionnalité. Certes l'intérêt général et l'effort national sont nécessaires en temps de difficultés. Toutefois, l'acharnement fiscal que subissent nos concitoyens est contestable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir une certaine égalité entre nos concitoyens.
Texte de la réponse
L'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 renforce et pérennise l'allègement de l'impôt sur le revenu (IR), qui a été engagé dès 2014 avec la réduction d'impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes. Afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %, qui s'appliquait à la fraction de revenus supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée. Corrélativement, pour neutraliser l'allègement d'impôt procuré par la suppression de cette tranche pour les contribuables situés dans les tranches suivantes, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, est fixé à 9 690 €. Cette baisse du seuil d'entrée dans la tranche à 14 % permet de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages modestes et moyens, sans aucune augmentation d'impôt pour les autres ménages. En outre, les contribuables aux revenus moyens antérieurement déjà situés dans la tranche à 14 % peuvent également bénéficier de l'aménagement de la décote qui réduit le montant de leur impôt. En effet, le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d'application est portée de 1 016 € à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu permet, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 Mds€. Elle montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale, sans porter aucune atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt invoqué par l'auteur de la question.