Texte de la question

Mme Annie Genevard, Députée du Doubs, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour congés des agriculteurs. Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont caractérisés par le principe de la transparence désormais reconnu au niveau communautaire. Ainsi, chaque associé de GAEC est assimilé à un chef d'exploitation à l'égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Ce principe s'applique donc, selon des modalités diverses, dans des domaines aussi variés que les seuils d'imposition, les plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de déduction pour investissement, ou de déduction pour aléas, le crédit d'impôt agriculture biologique. Rien n'étant prévu pour le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence aurait donc vocation à s'appliquer. Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l'exploitation, il conviendrait de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois associés. Enfin, elle souhaite préciser que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, ces groupements font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet et doit parfois être remplacé par un salarié extérieur en période de congés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et notamment s'il envisage étendre le principe de transparence des GAEC au dispositif fiscal du crédit d'impôt congés.