Question de : Mme Viviane Le Dissez
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités techniques relatives à l'application des mesures visant à encourager la rénovation et l'isolation thermique des bâtiments et logements existants. L'engagement du Gouvernement en ce sens s'est traduit par une série de mesures annoncées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, comme le passage à 30 % du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'élargissement des critères d'éligibilité, la création d'une « prime de rénovation énergétique » de 1350 ou encore par l'évolution du Certificat d'économie d'énergie (CEE). Ces aides seront complétées d'une obligation de faire réaliser à partir du 1er janvier 2015 les travaux par des entreprises certifiées RGE (reconnue garant de l'environnement). Un amendement adopté à l'occasion de l'examen de la Loi de finances rectificative pour 2013 a, en outre, transféré la responsabilité de l'éco-conditionnalité des aides des banques aux entreprises en matière d'éligibilité technique des travaux proposés dans le cadre de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro). Ce transfert, qui était un souhait des professionnels du bâtiment afin de ne pas limiter le recours des banques à l'éco-PTZ et de responsabiliser les entreprises qui seront compétentes pour attester de l'éligibilité des travaux qu'elles réalisent, est à l'origine d'une série d'interrogations persistantes de ce secteur quant aux modalités d'application de cette mesure. Des réponses ont été apportées avec la publication de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Toutefois, il semble que malgré cela les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de précisions sur critères d'attribution du CITE, mais également concernant le champ et les modalités d'application du transfert de responsabilité des banques vers les entreprises. Aussi souhaiterait-elle savoir ce que le Gouvernement a prévu afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces mesures ambitieuses et d'améliorer l'accès à ces informations.