Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui prévoit dans ses dispositions transitoires le transfert au CCIR, le 1er janvier 2013, des agents publics des CCIT, et précise que des commissions paritaires régionales auprès des CCIR sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la CCIR. En effet, le décret n° 0279 du 2 décembre 2010 stipule à son article 47 que le règlement intérieur relatif au personnel sous statut des CCIR et CCIT rattachées est établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle-type élaboré par l'ACFCI. Si ce modèle-type a été adopté par l'ACFCI le 17 juillet 2012, aucune commission paritaire régionale n'a été à ce jour instituée, faute pour la commission paritaire nationale d'avoir arrêté les dispositions nécessaires à cet effet, préalables à l'élection des représentants des personnels au sein de ces instances. L'ACFCI a donc estimé devoir adopter le 17 juillet 2012 une recommandation de méthodologie sociale, au terme de laquelle les règlements intérieurs des CCIR devraient être adoptés par les commissions paritaires locales actuelles des CCIR pour le 15 novembre 2012. De leur côté, les organisations syndicales des personnels des CCI ne comprennent pas que, contrairement aux attributions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales, qui sont décisionnelles, celles des commissions paritaires régionales ne soient que consultatives, sur des questions de cette nature. Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, et le caractère purement consultatif de leurs attributions, ne sont-ils pas de nature à générer une insécurité juridique considérable dans les conditions d'emploi des agents consulaires à l'issue de leur transfert ? La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ayant initialement envisagé, lors de son rapport, que le transfert des agents consulaires à un employeur régional intervienne au terme de la mandature actuelle, le 1er janvier 2016, ne serait-il pas préférable d'envisager dès maintenant un report législatif de la date de transfert des personnels, assorti de l'instauration d'un pouvoir de décision au profit des commissions paritaires régionales en matière d'adoption des règlements intérieurs des CCIR, afin de sécuriser les opérations préparatoires au transfert des personnels, et en réexaminer le cas échéant les conditions, notamment au vu de l'évaluation du risque financier pour le réseau des CCI de la soumission à la TVA des mises à disposition de personnel aux CCIT prévues par la loi précitée ? Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.