ÉGAL ACCÈS AU TRÈS HAUT DÉBIT SUR TOUT LE TERRITOIRE

Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, n°  697, relative à l'égal accès au très haut débit sur tout le territoire.

M. François Sauvadet. Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire constitue un enjeu économique, social, de développement et d'attractivité majeur pour notre pays. Actuellement, l'égal accès n'est pas assuré à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux.

Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement, notamment la nouvelle stratégie pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'objectif annoncé est la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici à 2022, ce qui implique qu'il ne faut pas traîner. Cela représente un investissement colossal puisque le chiffre annoncé est de l'ordre de 20 milliards au cours des dix prochaines années.

L'État a prévu de mettre à la disposition des collectivités des prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit. Or, aujourd'hui, d'importantes incertitudes demeurent et se sont même accentuées, notamment en ce qui concerne le financement du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Nous attendons toujours des garanties concernant ce financement. Les incertitudes viennent en effet d'être accentuées avec l'annonce de la réforme territoriale envisagée. D'un côté, les services du Premier ministre encouragent les conseils généraux – et je parle là, tant qu'on le peut encore, en tant que président d'un conseil général ! – à assurer l'équipement du département au haut débit, quand, dans le même temps, le Premier ministre nous annonce la suppression des conseils généraux d'ici à 2020. Dans ces conditions, les conseils généraux vont-ils continuer à avoir la compétence de ce qu'ils ont engagé ? Tout cela est une source d'instabilité pour les populations, les agents, les territoires, les entreprises. En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans l'immobilisme le plus total dans l'attente de l'évolution de la situation et de la clarification des compétences.

En Côte-d'Or, je suis déterminé à poursuivre le schéma numérique sans lequel un certain nombre de nos territoires périphériques vont prendre du retard. Je pense que ne rien faire serait une lourde faute à l'égard de nos enfants.

Le schéma numérique que nous avons initié concerne 300 communes d'ici à 2017, c'est-à-dire toutes les communes pour lesquelles le débit actuel est inférieur à 2 mégabits. Cela représente un investissement de 74 millions d'euros, l'ensemble du schéma s'élevant à 220 millions d'euros.

Nous attendons de l'État qu'il participe à hauteur de ce qui était prévu, c'est-à-dire 24,8 millions d'euros. Le dossier est prêt depuis le 27 octobre 2013 et a été déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Je l'ai moi-même défendu devant le Commissariat général à l'investissement. J'ajoute que c'est le dossier de la Bourgogne qui est le plus avancé. J'espère donc que des décisions pourront être prises très rapidement. En tout cas, nous les attendons sur le terrain.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande de me confirmer l'engagement de l'État, qu'il n'y aura pas d'autre appréciation que celle de soutenir les dossiers prêts, qu'il n'y aura pas de considérations partisanes. J'attends de connaître le calendrier pour que l'on puisse poursuivre le déploiement du numérique en Côte-d'Or. C'est ce que les habitants attendent, et c'est ce que j'attends personnellement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député François Sauvadet, comme vous le soulignez à juste titre, l'accès au très haut débit est un enjeu d'égalité majeur pour l'ensemble de nos concitoyens et de nos territoires. Cet objectif est au cœur du projet que porte le Gouvernement, conformément à l'engagement clair fixé par le Président de la République : une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici à 2022. C'est un objectif ambitieux mais réaliste.

Le Plan France Très Haut Débit traduit cette ambition et permet le pilotage de ce chantier d'infrastructures majeur, le plus grand de ce quinquennat puisqu'il représente un investissement total de près de 20 milliards d'euros. Ce plan repose sur la complémentarité des interventions publiques et privées et sur la pleine mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Les opérateurs privés se sont engagés à couvrir près de 60 % de la population en fibre optique et nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté. L'État apportera également son soutien, à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Soyez assuré, monsieur le député, que cet engagement sera intégralement tenu.

Je peux également vous confirmer que les fonds structurels européens, qui constituent un élément important du financement des réseaux à très haut débit des collectivités, pourront être pleinement utilisés pour les projets qui s'inscrivent dans la dynamique du Plan. Le Gouvernement, à travers l'action de ma collègue Axelle Lemaire, s'est rapidement mobilisé pour sécuriser cette source de financement.

L'implication des collectivités territoriales dans le déploiement du très haut débit ne sera pas non plus remise en cause par la réforme territoriale à venir. Leurs conditions d'intervention seront au contraire assouplies dans la future loi, notamment par la possibilité de recourir à des délégations de compétences qui garantiront que le portage des projets est fait au niveau approprié et par la possibilité d'adapter les financements en conséquence.

La machine s'est donc mise en marche. Les collectivités territoriales sont fortement mobilisées dans la construction de leurs projets et plus de cinquante dossiers, dont le vôtre, ont déjà été déposés pour bénéficier d'un soutien financier de l'État. Il nous faut maintenant renforcer et consolider cette mécanique pour fournir à notre pays non seulement ses infrastructures numériques de demain, mais aussi, bien sûr, répondre aux attentes de nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics, notamment dans les territoires les plus ruraux. Nous répondons à ces besoins sans attendre. C'est l'objet, par exemple, du programme « Écoles connectées », annoncé il y a quelques jours, qui permettra d'apporter une connexion à haut débit à 9 000 établissements d'enseignement primaire et secondaire qui en sont encore privés, et ce dès la rentrée 2014.

Comme vous le voyez, monsieur le député, nous mettons tout en œuvre pour que l'accès au très haut débit pour tous devienne une réalité. C'est un chantier porteur d'égalité et de solidarité pour l'ensemble de nos territoires. Bien entendu, le dossier que vous avez déposé en tant que président du conseil général de Côte-d'Or sera étudié en toute intégrité, comme le fait toujours le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Madame la secrétaire d'État, je vous le dis franchement : votre réponse n'a pas fait avancer ce dossier ! Je m'attendais à ce que vous me précisiez les délais car cela fait plusieurs mois que nous attendons. Les intentions sont réaffirmées : ce qu'il faut aujourd'hui ce sont des décisions. Voilà ce que nous attendons simplement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur le député, si vous souhaitiez une réponse très précise, il aurait fallu que votre question la soit également et mentionne le projet du conseil général de Côte-d'Or, ce qui n'était pas le cas.

M. François Sauvadet. Vous m'écrirez !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je vous renvoie au cabinet d'Axelle Lemaire pour qu'il vous réponde sur ces points de façon très précise.

M. François Sauvadet. Merci beaucoup !