14ème législature

Question N° 6982
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5695
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2314

Texte de la question

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de nombreux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans qui peuvent être en situation de précarité lorsqu'ils arrivent en fin de droits. Afin d'assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, l'allocation équivalent retraite (AER) avait été créée. L'AER a été supprimée en janvier 2011 et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité, dont les conditions d'obtention sont plus restrictives. Du fait de la réduction du nombre de personnes bénéficiant de ce soutien, la situation de précarité financière et matérielle dans laquelle se retrouve nombre de seniors au chômage de plus de 50 ans arrivés en fin de droits est alarmante. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de répondre en urgence aux grandes difficultés financières rencontrées par les demandeurs d'emplois âgés arrivés en fin de droits.

Texte de la réponse

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.