Texte de la question
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi de finances pour 2015 et plus particulièrement sur la hausse programmée de la fiscalité sur le gazole. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, dans son article 20, un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole. Cette nouvelle augmentation de la taxation s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la taxe carbone le 1er janvier 2014 au moment où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où la pression fiscale n'a jamais été aussi élevée. De plus la fiscalité représente déjà plus de la moitié du prix des carburants à la pompe faisant de la France l'un des pays les plus chers de l'Union européenne. Cet état de fait pénalise ainsi grandement les Français les plus modestes qui sont obligés d'utiliser leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette augmentation s'inscrirait dans un contexte qui a vu notre pays perdre 500 stations-service traditionnelles depuis 2 ans aggravant la disparité du maillage territorial des points de vente de carburant. Enfin cette annonce intervient alors que le secteur automobile, qui emploie près d'un Français sur dix, est toujours dans une situation pour le moins précaire. C'est pourquoi il déplore que le Gouvernement, devant la gravité de la situation financière de notre pays, ne trouve pour seule réponse que l'augmentation constante de la fiscalité directe et indirecte au lieu de s'attaquer aux gaspillages et de faire des économies sur ses dépenses de fonctionnement. Cette course fiscale en avant aggrave de jour en jour la situation des entreprises de notre pays et appauvrit nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir tenir compte des inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière automobile et de réfléchir à leurs côtés à une autre alternative et à une remise à plat de la fiscalité des carburants.
Texte de la réponse
Le gazole à usage de carburant est soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au taux de 44,82 €/hl en 2015 et 46,81 €/hl en 2016. L'article 20 du projet de loi de finances prévoit une augmentation de ces taux de 2 €/hl en 2015 et en 2016, ce qui porte le tarif respectivement à 46,82 €/hl et à 48,81 €/hl. Remettre en question ce relèvement fiscal sur le gazole qui représente une ressource de 807 M€ en 2015 et de 730 M€ en 2016 priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), des ressources nécessaires au financement des infrastructures dont la réalisation est prévue pendant la durée des contrats de plan État-régions (CPER) couvrant la période 2014-2020. Par ailleurs, cette augmentation participe à la diminution de l'écart existant entre les tarifs de TICPE sur le gazole et sur l'essence qui est injustifié au regard des enjeux environnementaux ou de santé publique. En effet, les émissions des véhicules anciens utilisant le gazole comme carburant sont source de problèmes sanitaires, en particulier en milieu urbain. Les particules fines émises par ces véhicules sont classées par l'Organisation mondiale de la santé comme « cancérogènes certains » depuis 2012. De plus, si le secteur de la distribution de carburants routiers est un marché concurrentiel, le prix moyen TTC du litre de gazole en France n'est pas de nature à désavantager les stations-service limitrophes des pays voisins qui connaissent globalement des prix de vente plus élevés, notamment en Espagne, Allemagne, Italie ou Belgique (1,289 €/l en France contre 1,303 €/l en moyenne dans l'UE). Enfin, la corrélation entre l'évolution des tarifs de la TICPE et la diminution du nombre de stations-service est très difficile à établir. L'étude « Réseau 2013 » de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), qui présente une photographie du système de distribution des carburants routiers en France pour l'année 2013, identifie ainsi comme causes probables à la disparition des stations-service la rentabilité insuffisante des stations à faible volume, la fermeture progressive des stations situées sous les immeubles ou dans les parkings souterrains ou bien encore les successions problématiques des propriétaires partant à la retraite.