14ème législature

Question N° 69866
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés bâties

Analyse > augmentation. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9770
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10587
Date de changement d'attribution: 16/12/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le montant d'imposition de la taxe foncière. En effet, la pression fiscale a augmenté de 21,26 % entre 2008 et 2013. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet.

Texte de la réponse

Le montant de la taxe foncière résulte, d’une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l’impôt et, d’autre part, des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives sont majorées par l’application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l’examen de la loi de finances. Sur le second point, les taux d’imposition des impôts directs locaux sont fixés par les collectivités territoriales et leurs EPCI en application de l’article 1639 A du CGI. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. L’évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l’objet d’un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre les différentes catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d’imposition localement excessifs.