Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique. Dans sa délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL estime qu'il serait opportun de viser précisément les actes réglementaires impactés par la modification, à savoir la mise à disposition des adresses électroniques d'agents publics au profit d'organisations syndicales. Il souhaite savoir pourquoi cette recommandation n'a visiblement pas été suivie dans le décret final.