Rubrique > logement : aides et prêts
Tête d'analyse > allocations de logement
Analyse > bilan et perspectives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 JORF n° 0250 du 28 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.