Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 JORF n° 0249 du 26 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise les seuils entrainant la conclusion de conventions ou l'obligation de dépôt des comptes auprès du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie par les organismes bénéficiant de subventions publiques par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces de Nouvelle-Calédonie. Ces seuils sont fixés respectivement à 23 000 € et 153 000 €. Ce décret, publié le 26 octobre 2014, est entré en vigueur début novembre. Eu égard au caractère particulièrement récent de son application, le ministère des outre-mer ne dispose pas, à ce jour, d'éléments pour dresser un bilan exhaustif de sa mise en oeuvre.