Texte de la question

M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une éventuelle réforme de la réglementation des officines. Suite à la publication du rapport de l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait dans un premier temps annoncé qu'il présenterait en Conseil des ministres un projet de loi pour l'activité contenant des dispositions sur le monopôle, l'installation et la détention du capital des pharmacies. Toutefois, revenant sur ses paroles, il affirme désormais que le sujet spécifique des pharmacies sera traité au sein du projet de loi santé, lequel a déjà été présenté en Conseil des ministres sans contenir les mesures annoncées. Dans ce contexte d'incertitude et faute de précisions émanant du Gouvernement, la majorité des pharmaciens est inquiète et redoute que cette réforme remette en cause les principes fondamentaux de leur profession. Ils arguent que la libéralisation de la prescription médicale facultative risquerait de favoriser la surconsommation médicamenteuse, ainsi que la contrefaçon, pratiques contre lesquelles s'emploie à lutter le Gouvernement. Par ailleurs, ils considèrent que la liberté d'installation des pharmacies engendrerait inévitablement un cassage du maillage pharmaceutique, quand dans le même temps le Gouvernement entend lutter contre les déserts médicaux. Enfin, la question de la détention du capital des officines préoccupe particulièrement les pharmaciens. L'ouverture à des capitaux extérieurs serait un risque important pour l'indépendance professionnelle des pharmaciens qui seraient susceptibles de subir des pressions économiques au détriment de la santé publique. Cette réforme est envisagée par le Gouvernement alors même que la Commission européenne reconnaît le cadre législatif français comme justifié et équilibré au regard des objectifs de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réformer la réglementation des officines et, le cas échéant, de lui préciser l'étendue de cette réforme.