Question n°69919 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 69919

de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > statut

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9701

Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2174

Texte de la question

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des professions réglementées touchant, notamment, les pharmaciens. Alors que la pression médiatique semble être retombée, les pharmaciens n'ont toujours pas eu de réponse claire à leurs interrogations. Faisant suite, entre autres, à un rapport à charge de l'Inspection générale des finances, les notaires et les huissiers de justice ont été suivis le 30 septembre dernier par les pharmaciens dans la manifestation de leur mécontentement face aux préconisations de l'IGF concernant des dizaines de professions réglementées. Les pharmaciens d'officine sont une fois de plus inquiets pour leur activité : alors qu'ils ont déjà dû récemment opérer de nombreuses concessions en très peu de temps, la pression sur leur profession ne semble pas aller en s'affaiblissant. Après avoir dû se mobiliser pour éviter d'autres atteintes à leur activité, comme la vente de certains médicaments en grandes surfaces, ceux-ci se voient à nouveau préoccupés quant à l'avenir de leurs commerces. Les pharmaciens indépendants, tout comme l'Ordre des pharmaciens, ont été surpris de lire dans les travaux de l'Inspection générale des finances de nombreuses erreurs factuelles édifiantes faussant les orientations de celle-ci. Ces aberrations ont été longuement détaillées dans un communiqué de presse et un rapport-réponse à l'IGF rédigé par les membres de l'Ordre des pharmaciens. Rappelant que les pharmaciens constituent un réseau de 22 000 TPE de proximité essentielles à la vie des zones rurales ou des espaces urbains sensibles de plus en plus délaissés par d'autres services, et qu'en tant que professionnels de santé de bonne foi ils sont prêts à apporter leur contribution aux nécessaires économies que doit faire le pays et sont conscients que notre système de santé est perfectible, il aimerait connaître en toute transparence le positionnement du Gouvernement face au rapport précité ainsi que ses orientations prochaines pour atteindre les buts évoqués précédemment.

Texte de la réponse

Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.