Rubrique > plus-values : imposition
Tête d'analyse > abattement
Analyse > cessions de valeurs mobilières. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 JORF n° 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.