14ème législature

Question N° 69925
de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > Chine

Analyse > prélèvements d'organes. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9692
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10673

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente résolution européenne sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. La résolution européenne (2013-2981(RSP)) reconnaît que depuis une dizaine d'années le gouvernement chinois abuserait des lois et de l'éthique internationale en permettant le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers condamnés à mort et sur des prisonniers de conscience. Aussi il lui demande de soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes et d'appeler à une enquête approfondie et transparente de l'Union européenne sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine.

Texte de la réponse

La lutte contre le trafic d'organes humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile) tendant à un travail partenarial de l'ensemble des acteurs. L'approche française s'appuie sur les « 4 P » tels que définis par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 7e conférence des Etats Partie de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2014, la France, avec l'Italie, l'Autriche et le Mexique, a fait adopter une résolution en vue de créer un mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en oeuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La France, qui est également partie à la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, a participé à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains qui devrait être ouverte à la signature prochainement. L'Union européenne effectue actuellement une révision à mi-parcours de sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2012-2016), qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe. En complément, le cycle politique de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) prévoit une priorité dédiée à la traite des êtres humains. De manière générale, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises dans le cadre de notre relation bilatérale.