14ème législature

Question N° 69935
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > personnes sans domicile fixe

Analyse > augmentation. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9771
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4594

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le mal-logement et l'état social de la France tel que décrit par l'Insee, et souhaite connaître ses actions face à un constat amer puisque le nombre de sans-domicile-fixe a augmenté de 44 % en dix ans, avec aujourd'hui une population qui atteint 112 000 personnes dont 31 000 enfants. Et encore, de l'aveu même de l'Insee, ce chiffre est sous-estimé, puisqu'il ne prend en compte que les personnes qui fréquentent les centres d'urgence, les lieux d'hébergement ou de restauration sociale. Un quart de ces SDF a un emploi, ce qui en dit long sur la crise du logement dans le pays.

Texte de la réponse

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié en novembre dernier son portrait social de la France dans lequel il est indiqué que le nombre de personnes sans abri ou mal logées est effectivement en croissance depuis le début des années 2000 avec une hausse évaluée à plus de 44 % entre 2001 et 2012 soit près de 141 500 personnes concernées. L'ensemble des situations de vulnérabilité appelle des moyens d'intervention et des réponses adéquates, afin de favoriser les parcours des personnes vers l'autonomie par un accompagnement social, une orientation vers le logement, une insertion sociale et professionnelle durable. À cet effet, l'intervention du Gouvernement notamment à travers le programme 177 doté de plus de 1,3 Md€ permet aux opérateurs qui sont financés de pouvoir : - offrir un accompagnement social le plus individualisé possible visant à permettre l'accès à une insertion sociale de qualité pour des populations hébergées souvent marginalisées ; - mettre à disposition des personnes sans abri ou risquant de l'être des plates-formes d'accueil et d'orientation vers un logement ou, à défaut, vers un hébergement - services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) - numéro vert sans abri « 115 », équipes mobiles, accueils de jour ; - offrir un parc d'hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d'hébergement d'urgence qui se caractérisent par un accès immédiat, des places de stabilisation ainsi que des places de réinsertion sociale (en centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou CHRS), pour lesquelles la prise en charge vise à l'élaboration et la mise en oeuvre d'un projet d'insertion vers le logement autonome ; - offrir un hébergement conventionné au titre de « l'aide au logement temporaire 1 » pour les personnes défavorisées. Ce financement permet aux associations de mettre temporairement à disposition des logements ou des chambres dans un parc très diversifié pour les personnes sans domicile ; - poursuivre le développement de différentes formes de logement accompagné. Ce développement passe par la création de places en maison-relais / pensions de famille destinées aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l'autonomie nécessaire pour occuper un logement ordinaire et nécessite une solution alternative à l'hébergement. Il repose également sur le soutien à l'intermédiation locative pour des familles, qui étaient parfois hébergées précédemment en hôtel ou en hébergement d'urgence (en Île-de-France notamment), ainsi que sur la poursuite de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS), qui soutient le projet social de résidences sociales. Dans un contexte économique particulièrement tendu, et malgré les efforts réalisés depuis 2013 dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté qui a permis l'augmentation des capacités d'accueil, par la création ou la pérennisation de 7 000 places d'urgence et la réalisation de 7 600 places de logement adapté pour mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif, la pression sur le parc d'hébergement d'urgence s'est maintenue en 2014 à un niveau très élevé. Les crédits prévus pour 2015 tiennent compte de cette pression. L'État consacre ainsi un budget en hausse qui s'établit à plus de 1,3 milliard d'euros pour l'année en cours qui permettront de mieux structurer le secteur de l'hébergement tout en favorisant un accès le plus rapide possible aux personnes aux faibles ressources ou en difficultés sociales à un logement durable. Enfin, le Gouvernement a décidé de lancer en février 2015 un plan triennal de réduction des nuitées hôtelières doté de 105 M€ afin de favoriser la prise en charge dans des structures pérennes, en lieu et place de l'hôtel.