Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales pour les familles ayant un enfant handicapé. À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées selon les revenus de la famille. Ainsi pour les familles qui perçoivent 6 000 euros de salaire nets par mois, le montant des allocations sera divisé par deux. À partir de 8 000 euros, il sera divisé par quatre. Cette mesure s'appliquera à toutes les familles ayant deux enfants au minimum. Les familles ayant un enfant handicapé à charge ont davantage de frais liés à l'éducation de leur enfant pour l'aménagement du logement ou de la voiture par exemple ou encore pour l'achat de matériels adaptés. C'est ainsi qu'elles bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais ces familles seront concernées, comme les autres familles, par la réforme des allocations familiales. Pour ces familles, dont les charges liées à l'éducation d'un enfant sont plus élevées, le montant du salaire à partir duquel les allocations familiales sont modulées pourrait être plus élevé afin que puisse être prises en compte ces charges supplémentaires. Il lui demande donc si elle envisage de prendre une telle mesure.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.