Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > mandataires judiciaires
Analyse > fusion. huissiers de justice. conséquences.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et profession unique de l'exécution. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'a visiblement pas été l'objet de discussion approfondie avec les différents professionnels concernés et suscite une vive opposition. Les métiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre et n'ont en réalité que peu de rapport entre eux. Le projet de loi en l'état fait aussi peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désigné mandataire d'une procédure dans laquelle les créanciers pourraient être d'anciens clients pour le compte desquels il a mené des opérations de recouvrement ? Une libéralisation sans nuance conduirait à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes, ce qui ne saurait être considéré comme un progrès. À moins que les mandataires ne fassent alors le choix de ne traiter que les dossiers les plus importants, laissant à elles-mêmes les petites et moyennes entreprises, qui se verraient ainsi privé de l'indispensable accès au droit auquel chacun a droit. Les professions que le Gouvernement entend regrouper sans discernement sont au cœur de notre dispositif juridique : leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit l'accès de tous à la justice. Aussi, il lui demande s'il entend aménager son texte afin de garantir la nécessaire indépendance des mandataires judiciaire et leur accessibilité par chacun.