Rubrique > professions libérales
Tête d'analyse > statut
Analyse > professions réglementées. avocats. réforme.
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi ambitieux, qui vise à relancer la croissance économique, notamment en modernisant le marché des biens et des services, prévoit de créer un statut d'avocat d'entreprise et d'ouvrir le capital des cabinets d'avocats à des capitaux extérieurs. Ces deux dispositions semblent venir heurter deux grands principes déontologiques de la profession d'avocat que sont l'indépendance et le secret professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment serait garanti le respect de ces principes déontologiques majeurs si ces deux mesures venaient à être adoptées par le Parlement.