Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. La déréglementation de cette profession n'aura pas incidences positives sur la croissance ni même sur le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition des notaires sur les territoires ruraux, avec une concentration inévitable sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement pour les actionnaires privés. De fait, l'accès au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de manière égale sur l'ensemble du territoire. De plus, l'impact sur l'emploi serait évidemment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employés au sein des 4 561 offices recensés au 1er juillet dernier. S'ils contestent la réforme en l'état, notamment en raison de la priorité donnée à l'économie lorsqu'elle devrait être juridique, ils aspirent néanmoins à une véritable réforme, basée sur des propositions concrètes qui ne viderait pas l'institution notariale de sa substance et qui préserverait avant tout la sécurité juridique et l'intérêt des Français. À cet égard, dans le cadre des rencontres entre la Chancellerie et le Conseil supérieur du notariat ainsi que des représentants de l'Association pour la sauvegarde et la promotion du notariat, quatre points principaux de désaccord ont été identifiés portant sur les conditions d'installation, la participation des capitaux extérieurs, le périmètre de l'authenticité et le tarif. C'est pourquoi, considérant que les notaires, par leur obligation d'instrumenter, garantissent à l'égard de nos concitoyens une absence de discrimination et l'accès au droit pour tous dans des conditions identiques, qu'ils constituent un maillon essentiel de la justice, et qu'une telle réforme ne peut être menée que sous son autorité, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi préparé par M. le ministre de l'économie.