14ème législature

Question N° 69986
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > allocations non contributives

Analyse > allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9704
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4982
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence stable et régulière sur le territoire national et de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France. À l'heure où un effort est demandé à l'ensemble des Français pour rétablir nos finances publiques, en général et l'équilibre de nos comptes sociaux, en particulier, nos concitoyens s'étonnent du versement d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Il lui demande si elle envisage de limiter le versement de l'ASPA à ceux qui peuvent justifier d'avoir travaillé en France.

Texte de la réponse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 800 € par mois pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Pour bénéficier de l'ASPA, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ; - soit être ressortissant d'un Etat-membre de l'Espace économique européen ou suisse.
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