14ème législature

Question N° 70001
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > aide médicale d'État. attribution. contrôle.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9706
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale d'État (AME). Ce dispositif permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. Les crédits alloués à l'AME seront augmentés de 73 millions d'euros selon le projet de loi de finances pour 2015. Or les dépenses de l'AME avaient déjà, dès 2013, dépassé les prévisions, passant de 588 millions à 744 millions d'euros. Et ce en raison de la forte poussée du nombre de bénéficiaires. Face aux filières de personnes étrangères venant se faire soigner dans les hôpitaux français, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de contrôler l'attribution de cette aide.

Texte de la réponse