Texte de la question
Mme Annie Genevard, députée du Doubs, alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place de paquets de cigarettes génériques et sur le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac en janvier 2015. Consciente de la nécessité des mesures de lutte contre le tabagisme, elle s'interroge quant à la nature des mesures déterminées par le Gouvernement et à leurs conséquences pour l'économie des débits de tabac. Tout d'abord, quant à la vente des paquets sans logo ni couleurs, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'études permettant de démontrer à long terme les effets de ce dispositif. En outre, elle lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre le marché parallèle puisque face à la hausse des prix et à l'instauration de paquets génériques les fumeurs vont davantage s'approvisionner dans les pays voisins, sur internet, ou après de réseaux illégaux et ainsi fragiliser l'économie des débits de tabac français. Ainsi, de telles mesures seraient néfastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter prochainement au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.