Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration, proposée par le rapporteur, d'une garantie financière destinée à permettre le paiement éventuel, par les entreprises, de pénalités en cas de manquement professionnel. L'objectif visé serait principalement la lutte contre le travail dissimulé dans un contexte de création d'entreprises à très faible durée de vie afin d'échapper aux contrôles des corps et organismes en charge de la lutte contre le travail illégal. Créant, de facto, un système obligatoire d'assurance qui pèserait sur l'ensemble des prestataires de sécurité privée alors qu'il ne viserait qu'un nombre faible d'entreprises, une telle disposition serait contraire à l'esprit du droit. En effet, il est difficilement concevable de considérer a priori toute entreprise comme fraudeuse. En outre, compte tenu du faible niveau des marges des entreprises de sécurité privée, un tel dispositif ne pourrait être que de faible niveau financier. Dès lors, il ne constituerait pas une mesure dissuasive efficace. Il serait, en outre, compliqué à mettre en oeuvre et ne se justifie pas dans un secteur économique qui a fait par ailleurs, depuis plusieurs années, des efforts remarqués pour se réorganiser, se professionnaliser et se moraliser. Le Gouvernement n'a donc pas retenu une telle approche et considère que le Conseil national des activités privées de sécurité est le garant d'une bonne régulation du secteur.