La mise en place d'un dispositif destiné à certifier le niveau de compétence des entreprises de prestataires de sécurité privée n'a pas été retenue par le Gouvernement qui n'a pas souhaité ajouter une telle charge, coûteuse et pérenne, sur les entreprises de sécurité privée, eu égard à la très grande proportion de petites entreprises prestataires dans le secteur. En outre, les dispositions du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, institué par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, obligent déjà les entreprises de sécurité privée à garantir l'effectivité et la qualité des missions au titre desquelles elles ont contractualisé avec un donneur d'ordre. Ces dispositions concernent les moyens en matériel et en personnel, mais aussi l'honnêteté des démarches commerciales et l'obligation de se soumettre aux différents contrôles des administrations, autorités et organismes publics habilités. En outre, le ministère de l'intérieur a mis en place une « charte des bonnes pratiques d'achat de prestation de sécurité privée » à laquelle peuvent adhérer les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires. Cette charte vise à renforcer la qualité et la sincérité des relations commerciales entre les parties cocontractantes.