14ème législature

Question N° 70071
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > insécurité. lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9766
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7466

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 52.

Texte de la réponse

Cette proposition n'a pas fait l'objet à ce stade d'une discussion au sein du Gouvernement. Pour rappel, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), constitué des amendes de police de la circulation et des contributions des ministères (Ministère de l'intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, Ministère de l'éducation nationale, Ministère des affaires sociales et de la santé) est fixée pour l'année 2015 à un montant de 52,9 millions d'euros.