Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > cotisations
Analyse > cotisations patronales. exonération. jeunes entreprises innovantes. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 JORF n° 0239 du 15 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.