Texte de la question
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du travail à temps partiel. À la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fixé une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures, qui est devenue applicable à partir du 1er juillet 2014. Cette loi prévoit certaines possibilités de dérogation, notamment par le biais d'accords collectifs étendus, pour adapter la durée minimale de 24 heures aux spécificités de certains secteurs. Dans ce cadre, plusieurs avenants à des conventions collectives nationales (CCN) de branches ont été conclus par des organisations représentatives des employeurs et des salariés. Au début du mois d'octobre 2014, 44 accords de ce type avaient ainsi été signés et 18 avaient été étendus. Parmi ceux-ci, des dispositions conventionnelles prévoient des durées du travail inférieures à la durée légale minimale de 24 heures, en permettant notamment des dérogations concernant les personnes employées dans certains établissements (centres d'examen de santé, centres de soins, crèches, centres de vacances) ou exerçant des métiers particuliers (psychologue, assistante sociale). Ainsi, ces salariés concernés en grande majorité des femmes ne bénéficieront pas de la durée minimale de 24 heures fixée par la loi. Au regard du droit de l'Union européenne, certaines dispositions de ces textes conventionnels pourront être regardés comme des discriminations indirectes à l'encontre de femmes. En outre la plupart des avenants conventionnels de branche font la part belle aux « avenants temporaires individuels », pratique condamnée par la Cour de cassation lorsqu'elle a pour effet de contourner la législation sur les heures complémentaires. Aussi elle craint que ces pratiques aillent à rebours des améliorations législatives prévues dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.