Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de la TVA appliquée aux entreprises de tourisme équestre qui, depuis le 1er janvier 2014, est passée à 20 %. Le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement pour les seuls centres équestres et basé sur la reconduite des contrats signés en 2013 à taux réduits jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, lors de la loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait indiqué que des négociations s'engageraient avec l'Union Européenne pour revoir le taux d'application des contrats signés à partir du 1er janvier 2015. Il lui demande des précisions pour enlever l'insécurité fiscale des centres équestres.