Rubrique > Union européenne
Tête d'analyse > Fonds européens
Analyse > conventions de gestion. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 JORF n° 0240 du 16 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'État chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.