Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 157 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article modifie en profondeur les règles d'urbanisme en zones naturelles, agricoles et forestières, que ce soit à l'intérieur des STECAL ou en dehors. En effet, à l'intérieur des STECAL, la loi conditionne toutes autorisations de constructions à titre exceptionnel et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Nombres d'élus s'inquiètent pourtant de ce caractère exceptionnel qui n'a pas reçu de précisions à ce jour et qui fait peser de grandes incertitudes sur la régularité des conclusions que pourront retenir les EPCI. Par ailleurs, en dehors des STECAL, la commission mixte paritaire a permis de réviser certaines dispositions de la loi initiale, notamment concernant les bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui pourront désormais changer de destination après avis conforme de la CDPENAF ou de la commission départementale des sites. De même, la commission mixte paritaire a assoupli la réglementation pour les bâtiments existants qui pourront faire l'objet d'une extension dès lors que le règlement en prévoit les conditions. Malgré ces évolutions issues du travail parlementaire, beaucoup de maires ruraux et d'habitants de zones naturelles ou agricoles s'interrogent toujours sur l'impossibilité d'opérer des extensions du bâti existant par des annexes (garages et abris de jardin), qui sont pourtant des extensions traditionnelles et limitées ne provoquant pas de consommation foncière nouvelle puisque réalisées sur des terrains déjà bâtis. Sans remettre en cause la lutte pour freiner la consommation démesurée de certains espaces agricoles et naturels, elle lui demande comment elle envisage de répondre à l'étonnement de certains propriétaires et élus du Pays d'Auge en Normandie, qui aspirent à vivre au cœur de territoires ruraux, certes préservés, mais vivants.