14ème législature

Question N° 70114
de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > autoroutes

Analyse > péages. tarification.

Question publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9775
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3094

Texte de la question

La privatisation des autoroutes en 2006 s'est faite dans de très mauvaises conditions pour les Français en termes de prix et en termes de tarifs. Force est de constater que l'augmentation des péages sur les dix dernières années a été largement supérieure à l'inflation (25 %). Cette situation est parfaitement anormale. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème pour parvenir à davantage de transparence et mieux encadrer les péages.

Texte de la réponse

Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.