Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les inquiétudes exprimées par les établissements publics membres de la Fédération nationale des Scot quant à la perspective d'inscrire dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la faculté pour les futurs schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire d'édicter des « règles territorialisées » qui s'imposeraient aux documents d'urbanisme, et en particulier aux schémas de cohérence territoriale, au mépris du travail continu et largement partagé réalisé dans les territoires. En outre, ces dispositions iraient à l'encontre du nécessaire degré de libre administration des collectivités territoriales en matière de planification, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et mettraient en cause la capacité prescriptive des Scot ainsi que la portée de leurs orientations. Enfin, il souhaite que soit favorisée la stabilité de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire où la surabondance de textes législatifs et de normes finit par produire des effets contreproductifs. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position sur ces sujets.
Texte de la réponse
Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. En effet, le niveau régional apparaît le plus pertinent pour appréhender les relations entre les territoires et lutter efficacement contre les déséquilibres qui en résultent. Il constitue également l'échelon au niveau duquel sont conçus les projets d'infrastructures et de desserte des transports collectifs qui jouent un rôle essentiel pour comprendre les dynamiques du marché du logement. Toutefois, l'absence d'opposabilité du schéma aux documents d'urbanisme a constitué l'une des insuffisances majeures du dispositif, seulement 9 régions ayant finalisé un tel schéma. C'est pourquoi, 30 ans après sa création, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif du SRADT en le dotant d'effets prescriptifs, différenciés selon son contenu. Pour autant, ce nouveau document n'a en aucune manière vocation à se substituer aux documents d'urbanisme de droit commun (SCOT et PLU) qui relèvent des communes et de leurs groupements qui détiennent depuis 1983 la compétence en matière d'urbanisme. C'est un document prescriptif d'aménagement du territoire qui n'a pas à descendre dans le détail de l'aménagement de l'espace. En outre, le dispositif rénové du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), élaboré par le conseil régional mais approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements, et donc avec celles responsables de l'urbanisme. Son caractère évolutif permettra de s'adapter aux différentes solutions locales. Par ailleurs, ce nouveau document sera vecteur de simplification en favorisant une meilleure lisibilité de l'action publique par les administrés et les entreprises. En tout état de cause, la discussion au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est l'occasion d'adapter le dispositif aux nécessités des territoires, dans le respect des libertés locales.