14ème législature

Question N° 70138
de Mme Arlette Grosskost (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Tête d'analyse > protection

Analyse > animaux utilisés à des fins scientifiques. primates. centre de Niederhausbergen.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9979
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 55

Texte de la question

Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg. L'autorisation d'agrandissement a été signée par le préfet de Strasbourg en juillet 2014 afin de faire passer la capacité d'accueil de 800 primates à 1 600 et ainsi servir de modèles d'expérimentation pour des pathologies humaines. Un nombre croissant de citoyens s'opposent à cette extension pour des raisons scientifiques, écologiques et éthiques. Sur le plan écologique, cette primaterie devrait recevoir des primates lemuridés et la nouvelle famille des callithricidés, appartenant à l'annexe 1/ CITES et A (CE) des espèces menacées d'extinction. Sur le plan scientifique, des questions restent en suspens. L'expérimentation sur des singes pris comme modèles des pathologies humaines est aujourd'hui contestée par un nombre croissant de scientifiques, pour la raison qu'aucune espèce ne peut être le modèle biologique fiable d'une autre espèce. De nombreux rapports scientifiques ont jeté un doute sur la pertinence de l'expérimentation sur les primates. En revanche des outils de recherche performants et fiables, issus des récents progrès scientifiques, sont désormais disponibles et utilisés par les chercheurs, rendant le modèle singe obsolète voire anachronique. Ces méthodes sont non invasives et efficaces, elles permettent d'explorer le fonctionnement et les pathologies de nos cellules (biologie moléculaire et cellulaire, recherche in silico) et de nos organes (IRM, caméra à positrons pour suivre l'activité cérébrale). De plus, cette extension est en contradiction avec la règle des « 3 R » de l'Union européenne (réduction, raffinement, remplacement de l'expérimentation animale) confirmée par la directive 2010/63/UE, imposant aux gouvernements de l'Union de réduire le nombre d'animaux employés dans les laboratoires mais également de mettre en place des alternatives à l'expérimentation animale. Enfin sur le plan éthique, les souffrances infligées aux primates, animaux sensibles, interpellent de plus en plus nos concitoyens, cela d'autant plus que de nombreuses études scientifiques et éthologiques témoignent de l'étendue des capacités sociales et cognitives des primates et des animaux en général. En 1997, le ministre de la santé avait rejeté un projet d'ouverture identique des même requérants à Holtzeim (Bas-Rhin) au motif que le primate n'est pas un modèle biomédical pour l'homme. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension de la primaterie à Niederhausbergen, savoir pour quelles recherches sont destinés ces primates et pour quelles pathologies. Elle souhaite savoir également si des alternatives scientifiques ont été envisagées.

Texte de la réponse

Les conditions d'autorisation des établissements hébergeant des primates relèvent du code de l'environnement et de ses prescriptions relatives à la détention des animaux non domestiques. L'association Silabe - Adueis (SImian LABoratory Europe - association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de santé) qui assure désormais la gestion du site du centre de primatologie de Niederhausbergen a dans ce cadre déposé une demande d'autorisation d'ouverture en février 2013 pour l'extension de l'élevage de primates. Après passage devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation spécialisée « faune sauvage captive », l'élevage mentionné a dûment été autorisé en juillet 2014 par arrêté préfectoral portant ouverture d'un établissement, fixe et non ouvert au public, d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques de première catégorie. En ce qui concerne les activités de recherche sur animaux, ils relèvent de la compétence des services en charge du contrôle de la réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt). Les domaines de recherche autorisés à ce jour sur le site sont les suivants : - la recherche fondamentale ; - la recherche médicale humaine ; - la recherche zootechnique et médicale vétérinaire ; - les essais d'activité d'efficacité ou de toxicité des médicaments et d'autres substances biologiques et chimiques. Les conditions de fonctionnement de tout établissement pratiquant l'expérimentation animale font l'objet d'inspections régulières de la part des agents de la direction départementale en charge de protection des populations. L'établissement mentionné est ainsi inspecté annuellement au titre de la protection animale et les contrôles qui y ont été effectués n'ont pas mis en évidence de non conformité dans ce domaine. Depuis la transposition de la directive européenne n° 2010/63/UE en France en 2013, la nouvelle réglementation française s'appuie fortement sur la règle des 3 R. Elle consiste à Remplacer l'expérimentation animale, à Réduire le nombre d'animaux utilisés et à Raffiner les procédures, c'est-à-dire optimiser les méthodologies employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. Ses dispositions contribuent à limiter autant que possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales. De plus, cette utilisation doit être pleinement justifiable et les avantages escomptés doivent l'emporter sur les préjudices causés aux animaux. Les projets utilisant des animaux à des fins scientifiques doivent être autorisés au préalable par le ministère de la recherche, après avoir été soumis à l'avis d'un comité d'éthique qui étudie avec attention le respect de la règle des 3 R. Il est à souligner que la demande d'extension du centre a notamment été motivée par une réflexion concernant l'aménagement d'une zone de sanctuaire dans le centre permettant l'accueil d'animaux en sortie de projet expérimental.
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