Texte de la question
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. Elle concerne près d'un million de nos concitoyens et indirectement plusieurs millions de familles, de proches, de parents ou d'amis. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au cœur du dispositif, pour se donner les moyens de préserver ou restaurer la citoyenneté des personnes les plus vulnérables et de lutter contre l'isolement des plus démunis. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection juridique, soit près de 1,5 % de la population française adulte. Le nombre d'ouvertures de mesures attribuées aux associations est en forte croissance : 330 000 mesures sont actuellement confiées aux 250 services mandataires représentés par les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei). Il n'existe pas à l'heure actuelle de statistiques permettant une connaissance approfondie et un suivi de la population concernée. Ce manque d'informations et de statistiques pourrait pourtant aisément être pallié par la création d'un Observatoire national de protection juridique des majeurs. Aussi, il lui demande si la création d'un tel Observatoire national est envisagée par le Gouvernement.
Texte de la réponse
S'agissant des mesures exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), le ministère des affaires sociales et de la santé dispose, depuis 2009, de données exhaustives recueillies annuellement (nature des mesures, situation des personnes protégées, activité des différents types de mandataires, financement des mesures...). Ces données et celles produites par le ministère de la justice ont permis d'élaborer le rapport du Gouvernement portant sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 pour les années 2009 et 2010 dont la remise est prévue avant la fin de l'année 2012. Toutefois, les données actuellement disponibles ne permettent pas aux ministères concernés de disposer d'une connaissance approfondie de la situation des personnes protégées et de leur suivi, notamment lorsque la mesure de protection est confiée par le juge à un membre de la famille du majeur protégé. Aussi, pour remédier à cette insuffisance, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de la justice ont décidé d'engager en 2013 un travail conjoint en la matière qui examinera notamment l'opportunité de créer un système d'information commun comportant une dimension prospective. Aujourd'hui, 40,3 % des mesures de protection juridique confiées aux mandataires professionnels concernent les personnes âgées. Pour cette raison, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie est très investie sur la protection juridique des majeurs et souhaite donc faire progresser les sujets suivants en lien avec les autres ministres concernés : - l'information aux tuteurs familiaux, - le développement d'études-enquêtes sur la protection juridique pour réajuster les schémas régionaux de protection juridique, - l'unification des dispositifs en matière de plafonnement de la participation financière des personnes protégées, - la plus large diffusion de l'information sur le mandat de protection future.