Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) dont un pourcentage de la part départementale finance les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), lesquels assument des missions d'intérêt public définies par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture de 1977. Or les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans de nombreux départements, notamment en Loir-et-Cher, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général sont très inférieures aux montants attendus. Il semble bien que ce soit la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui soit la principale cause des retards pris dans leur traitement. Cette situation menace à court terme la continuité et la qualité d'un service à la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire communiquer aux CAUE le solde restant dû de taxe départmentale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et qu'un engagement soit pris sur une date de retour effectif à un fonctionnement normal.
Texte de la réponse
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.