Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recouvrement de la taxe d'aménagement dans le cadre du financement des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE assument des missions d'intérêt public destinées à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement. Pour mener à bien leurs missions, les CAUE étaient financés par une taxe départementale. Depuis mars 2012, les CAUE sont financés par la part départementale de la taxe d'aménagement, indexée sur l'activité de la construction. Or, depuis la mise en œuvre de cette réforme fiscale, les CAUE sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Les sommes reversées aux CAUE sont très inférieures aux montants attendus, impactant négativement leur activité. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement normal des CAUE afin que ces derniers puissent mener à bien leur mission de service public.
Texte de la réponse
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.