Texte de la question
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la protection juridique des majeurs, véritable enjeu de société. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au cœur du dispositif, pour se donner les moyens de préserver ou restaurer la citoyenneté des personnes les plus vulnérables et de lutter contre l'isolement des plus démunis. Il semblerait toutefois que cette loi nécessite certains ajustements. En l'absence de statistiques permettant une connaissance approfondie et un suivi de la population concernée, l'inter fédération représentant ce secteur (CNAPE, FNAT, l'UNAF et Unapei) a organisé une vaste concertation réunissant de nombreux participants. Ces débats ont permis de réaliser un livre blanc, qui synthétise un certain nombre de propositions. L'objectif de ces préconisations est de garantir l'égalité d'accès aux droits, les libertés individuelles, la protection des personnes concernées et leur entourage. Ces questions touchent de nombreux pans de notre société : la solidarité, la santé, la précarité sociale et économique, la dépendance notamment. Elles concernent directement plus d'un million de nos concitoyens et indirectement plusieurs millions de familles, de parents ou d'amis. Elles méritent donc une attention particulière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de protection juridique des majeurs.
Texte de la réponse
Le livre blanc sur la protection juridique des majeurs diffusé en septembre 2012 dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l'initiative des quatre fédérations du secteur, a fait l'objet d'un examen attentif par le ministère de la justice. Le bilan qui y est dressé par les représentants des associations tutélaires, après deux ans de mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne remet pas en cause les grandes de lignes de cette réforme qui font l'objet d'un large consensus, ainsi qu'en témoignent également les travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 et le rapport d'information du Sénat du 31 janvier 2012 rendu à la suite de l'enquête de la Cour des comptes sur l'évaluation de la loi du 5 mars 2007. Les préconisations portent principalement sur la mise en place d'outils permettant de mesurer et d'évaluer le dispositif général de la protection juridique des majeurs, l'organisation de la justice des majeurs et les délais de prise de décision par le juge des tutelles en cas d'urgence, ainsi que sur les modalités de contrôle de comptes de gestion des personnes protégées et de réalisation de l'inventaire de leurs biens. Certaines propositions concernent le mandat de protection future et le renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Enfin, sont également abordés le financement des mesures de protection, la formation et les règles applicables aux professionnels du secteur et aux personnes exerçant les mesures de protection. Une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère de la santé et de la cohésion sociale, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l'organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d'autres sont communes aux deux ministères. Une concertation est donc menée avec la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé et de la cohésion, en charge des personnes âgées et de l'autonomie sur les suites qui pourraient être apportées à ces préconisations. S'agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable. Il n'est, en effet, par exemple pas envisageable de rendre implicite l'accord du juge des tutelles au delà d'un certain délai, même dans les situations d'urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l'accord du juge, pourraient échapper à son contrôle. De même, l'introduction d'une saisine d'office du juge des tutelles dans les situations d'urgence semble difficile à mettre en oeuvre, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 étant de supprimer un tel mode de saisine pour l'ouverture des mesures de protection. L'ensemble des mesures fait toutefois l'objet d'une expertise approfondie. Le ministère de la justice est notamment particulièrement attentif à la question des délais de renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009.