Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des mesures phares de la loi sur la consommation : celle permettant de résilier à tout moment des contrats d'assurance habitation, automobiles et affinitaires, après une première année. Cette flexibilité devrait permettre de mieux faire jouer la concurrence et ainsi contraindre les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable. Les consommateurs pourront enfin bénéficier d'offres plus performantes en termes de services rendus. Cependant cette mesure n'est pas encore effective puisque son décret d'application n'est pas encore paru. Connue depuis mai 2013, cette disposition, qui dynamiserait la concurrence et ferait baisser les prix, est très attendue par les consommateurs. La loi consommation a pour ambition d'améliorer le pouvoir d'achat des français ; aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret sera publié avant le 1er janvier 2015, période de renouvellement de bon nombre de contrats d'assurance.