Question n°70161 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70161

de Mme Josette Pons (Union pour un Mouvement Populaire - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > radio

Analyse > radios associatives. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9983

Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10836

Date de changement d'attribution: 09/12/2014

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'avenir des radios associatives suite au gel et à la baisse des dotations au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ces radios participent pourtant pleinement à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Cependant le ministère du budget prévoit de faire supporter à ces radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros ; et leur mission au service de la liberté d'expression s'en trouve gravement menacée. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et des télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des radios associatives ainsi que les emplois qu'elles ont pu créer et pérenniser. L'impact et les enjeux d'une telle mesure ressemblent à un mauvais signe envoyé par le Gouvernement aux médias de proximité. Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rassurer les radios associatives, légitimement inquiètes face à une telle mesure.

Texte de la réponse

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.