14ème législature

Question N° 70170
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > politiques communautaires

Analyse > supervision bancaire. financement. modalités.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10001
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le mécanisme de résolution unique (MRU) des crises bancaires et le mode de calcul des contributions des banques françaises. Cet outil de l'Union bancaire qui doit permettre d'éviter le recours au contribuable en cas de difficulté d'un établissement bancaire pose un réel problème pour le financement de l'économie. L'accord prévoit que le fonds de résolution unique qui devra financer le sauvetage ou la liquidation d'établissements de crédit en difficulté sera doté d'un montant de 55 milliards d'euros sur 8 ans. Cette charge risque d'inciter les banques à se montrer moins prêteuses envers les entreprises et les ménages. Par ailleurs on s'interroge sur la contribution des banques françaises au fonds, contribution basée sur le montant des capitaux dont elles disposent pour se renflouer toutes seules. La participation au fonds de résolution des banques françaises serait comprise entre 15 et 16 milliards d'euros, soit largement en tête des banques contributrices. De plus, en cas de renflouement du fonds, les banques françaises seraient appelées à hauteur de 31 %. Il lui demande s'il est légitime que les banques françaises et en conséquence les usagers français des banques soient les contributeurs de ce fonds pour des banques étrangères mal gérées.

Texte de la réponse