Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR. Il aimerait avoir des précisions quant à l'application de cette loi en ce qui concerne l'encadrement des loyers. Cette précision est importante afin de répondre aux interrogations des clients qui souhaiteraient savoir si cet encadrement est applicable dans la région lilloise. La loi prévoit que 59 communes sont concernées dans le Nord-Pas-de-Calais dont 58 sur le territoire de LMCU, alors même que le logement est de compétence communautaire. Aussi, il aimerait disposer de précisions quant à cette mesure.