14ème législature

Question N° 7017
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > bruits

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5676
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5900
Date de renouvellement: 22/01/2013
Date de renouvellement: 30/04/2013

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances causées lors de certains mariages aux expressions démonstratives, tels vrombissements excessifs du moteur, klaxons intempestifs, stationnements anarchiques et dangereux, entrave à la circulation sur la voie publique, non-respect des feux tricolores, ralentissement de la circulation, arrêt sur des voies de la circulation. Ces infractions, voire ces délits, causés par ces cortèges nuptiaux sont de nature à provoquer des accidents et à paralyser la circulation, y compris sur le boulevard périphérique. Ils exaspèrent la population et mobilisent inutilement des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend pendre afin de faire cesser ce phénomène grandissant.

Texte de la réponse

Le code de la route permet d'ores et déjà de sanctionner les auteurs de nuisances commises lors de mariages ne respectant pas les dispositions de ce code et gênant notamment la circulation. Ainsi l'entrave à la circulation est réprimée par l'article L. 412-1 du code de la route par deux ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende. En outre, son auteur est passible de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et le véhicules ayant servi à commettre l'infraction peut être immobilisé et mis en fourrière. Enfin, le nombre de points est réduit de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Dans les cas les plus graves, le délit de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal peut éventuellement être mis en oeuvre. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Enfin, lorsque le maire constate des atteintes locales à l'ordre public résultant de cortèges matrimoniaux, il lui est possible d'encadrer ces pratiques. Dans le cadre de son pouvoir de police générale, il peut prendre les mesures appropriées pour faire cesser les bruits excessifs de nature à troubler la tranquillité des habitants et assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. L'ensemble de ce dispositif, préventif et répressif, doit contribuer à empêcher ces nuisances.