Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des propriétaires forestiers concernant le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Les agents des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés de promouvoir une véritable gestion forestière durable, et oeuvrent avec compétence et indépendance auprès des propriétaires de forêts, des entreprises de la filière et des collectivités locales. Ils soutiennent une mobilisation raisonnée du bois, écomatériau et source d'énergie naturellement renouvelable. En formant et en informant les propriétaires forestiers aux techniques de sylviculture, ils préparent également pour l'avenir, la ressource en bois dont la France a besoin pour assurer le développement d'une économie faiblement carbonnée. Attachés à une gestion multifonctionnelle et garants de la gestion durable des forêts privées, ils intègrent dans leurs prescriptions les enjeux environnementaux et sociaux associés, dans une perspective de long terme. Si l'État diminue le montant de sa subvention annuelle, cela va compromettre l'équilibre économique du CNPF et mettre en péril certaines activités du CNPF. La forêt privée occupant 20 % du territoire français, il lui demande de lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux légitimes inquiétudes des propriétaires forestiers.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.