14ème législature

Question N° 70185
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Tête d'analyse > commémorations

Analyse > Toussaint rouge. Bagnolet. locaux municipaux.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10016
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8596
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements choquants qui se sont produits dans une commune importante de Seine-Saint-Denis. En effet la mairie socialiste de Bagnolet n'a rien trouvé de mieux que de s'associer et de mettre à disposition ses locaux municipaux pour une commémoration du 60ème anniversaire de « La Toussaint rouge » du 1er novembre 1954. L'ensemble des partis de gauche avaient adhéré à cette lugubre initiative. Il convient de rappeler que cette date marque le début de l'insurrection du FLN en Algérie ; avec simultanément 30 attentats aveugles qui ont fait des centaines de morts et de blessés. Le fait que cet anniversaire ait pu être « célébré » par une municipalité française constitue une grave injure pour les familles des soldats français et des harkis abattus avec une sauvagerie souvent inouïe par des rebelles entre 1954 et 1962 : mais aussi une insulte pour les Français rapatriés et leurs familles qui ont également souffert du déracinement, de la spoliation de leurs biens voire de l'atteinte à leur intégrité physique. En tant qu'autorité de tutelle des collectivités locales et de leurs officiers publics, il lui rappelle qu'il est dans son droit et dans son devoir de prendre des sanctions disciplinaires contre le maire et les élus concernés. Il souhaiterait savoir si des procédures de suspension ont été envisagées à cet effet.

Texte de la réponse

L'utilisation de locaux communaux est régie par les dispositions de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Si la loi autorise la mise à disposition des locaux municipaux à des fins politiques, il est entendu que le principe de neutralité républicaine prévaut dans la façon dont le maire doit gérer les biens de la commune.