Question n°70194 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70194

de M. Pascal Demarthe (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > compétences

Analyse > réforme. départements. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9993

Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4311

Texte de la question

M. Pascal Demarthe appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme territoriale et plus particulièrement sur celle concernant les départements puisque des dizaines d'entre eux, dits ruraux, devraient subsister, et d'autres disparaître. Leur désignation et la définition des compétences promettent une grande complexité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des départements et au fonctionnement de ceux-ci.

Texte de la réponse

Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils généraux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences, avec la suppression de la clause générale de compétence des départements et un rôle recentré sur les solidarités territoriales et sociales.