Texte de la question

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation à titre dérogatoire de la ville de Strasbourg comme chef-lieu de région de la future grande région composée de l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne. En effet, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement n° 212 (2ème rectification) à l'article 2 du projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral présenté par MM. Philippe Bies et Armand Jung. Cette inscription dans la loi modifie à la fois le fond et l'esprit du texte qui prévoit que « le chef-lieu définitif de la nouvelle région soit pris par décret en Conseil d'État avant le 1er juillet 2016 après avis du conseil régional » de la nouvelle région. Aussi, elle l'interpelle sur le fait que l'adoption de cet amendement risque d'être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l'issue du vote définitif de la loi.