14ème législature

Question N° 70217
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > finances

Analyse > coefficient de mutualisation des services. mise en oeuvre. modalités.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10017
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de mutualisation des services applicable aux structures intercommunales. En vertu de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent mettre en place à partir de 2015 des schémas de mutualisation des services. Ceux-ci ont pour objectif de permettre un audit de l'existant, un diagnostic des besoins des communes et des EPCI dans le but de mettre en place des plans d'action visant à supprimer les doublons entre échelons et accroître la collaboration là où une demande se fait jour. Afin d'encourager les élus locaux à s'engager dans cette voie, la loi pour la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles introduit un nouveau coefficient fonctionnel dit « de mutualisation des services », qui impacte le soutien apporté à l'État aux collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement. Il apparaît cependant qu'à quelques semaines de la mise en place concrète de ce coefficient, aucun décret en Conseil d'État ne vienne préciser le calcul de ce repère, les collectivités étant dès lors confrontées à un exercice sans en connaître les tenants et aboutissants. À l'heure où de façon croissante les collectivités territoriales sont bloquées dans leurs projets d'investissements par un manque de lisibilité, il souhaite connaître les délais dans lesquels ce décret viendra préciser la portée de la nouvelle réglementation. Il souhaite également l'interroger sur les principes généraux qu'il entend poser pour ce dispositif.

Texte de la réponse