14ème législature

Question N° 70240
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > développement durable

Analyse > transition énergétique. collectivités territoriales.

Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9997
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 196

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle joué par les collectivités locales dans la rénovation énergétique. En effet selon un sondage Ifop une très grande majorité de nos concitoyens se sentent concernés par la transition énergétique mais déclarent ne pas avoir été sensibilisés aux économies d'énergie et aux aides financières mises en œuvre par leur collectivité. Pourtant ces dernières jouent un rôle essentiel dans leurs capacités de communication et de sensibilisation pour inciter les habitants de leur collectivité à réaliser des travaux d'amélioration énergétique et adopter des pratiques quotidiennes moins consommatrices. Ce sont ces dernières qui favorisent le principe de l'éco-conditionnalité, qui permettent aux particuliers de réduire jusqu'à 50 % la facture finale des travaux. Il serait nécessaire d'inciter et d'aider les collectivités locales à jouer un rôle plus décisif d'information et de sensibilisation chez les particuliers afin d'aller vers une plus grande transition énergétique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement et les mesures à prendre afin d'améliorer la diffusion de l'information dans ce domaine.

Texte de la réponse

Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle important en matière d'information et de financement de la rénovation énergétique. Elles participent notamment au cofinancement des points rénovation information services (PRIS), répartis sur l'ensemble du territoire, qui renseignent les particuliers concernant les travaux de rénovation à mener dans leur logement, ainsi que sur les aides financières disponibles. Les PRIS ont pour mission de donner des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires, de conseiller gratuitement et de manière objective le demandeur maître d'ouvrage dans la conception de son projet de rénovation énergétique de son logement. Ils sont publics et indépendants, et s'adressent à tous les particuliers (propriétaires, copropriétaires, public en situation de précarité énergétique). Afin de favoriser la diffusion la meilleure possible de ces informations, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV), adopté le 14 octobre 2014 en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans son article 5 quinquies, la mise en oeuvre d'un service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Par ailleurs, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur d'impulsion du tiers financement, au travers de sociétés d'économies mixtes. Le PLTECV, dans son article 6, définit un cadre destiné à faciliter le financement de travaux d'efficacité énergétique par des sociétés de tiers-financement dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Le PLTECV constitue une impulsion, forte et ambitieuse, pour permettre aux collectivités locales, à tous les niveaux, chacune dans ses domaines de compétences, de mettre en oeuvre et de renforcer la transition énergétique des territoires, en cohérence avec ses spécificités. Mais sans attendre le vote définitif de la loi, des appels à initiatives et des appels à projets ont été lancés par la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour accompagner et soutenir les démarches des territoires : « territoires à énergie positive pour la croissance verte », « plates-formes locales de la rénovation énergétique », « territoires zéro gaspillage - zéro déchets », « 1 500 méthaniseurs ». En particulier, l'appel à initiatives « territoires à énergie positive pour la croissance verte » a pour but d'encourager les initiatives locales autour d'un projet de territoire global, mobilisant tous les leviers, y compris l'aménagement et l'urbanisme, pour favoriser les économies d'énergie, le développement d'une mobilité bas-carbone, et la diversification de la production d'énergie vers des sources renouvelables locales. Fin 2014, ce sont déjà plus de 550 candidatures qui ont été déposées : les projets concernent toutes les régions et touchent plus de 40 millions d'habitants. Par ailleurs une enveloppe de prêts bonifiés à destination des collectivités locales est mise en place par la caisse des dépôts et consignations, 5 milliards d'euros sont ainsi disponibles pour soutenir les projets des collectivités locales. Enfin, de manière plus générale, les collectivités territoriales sont impliquées dans la transition énergétique au travers des actions menées dans le cadre des plans climat-énergie territoriaux (PCET) ou de la convention des maires.