Texte de la question

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de soutien au photovoltaïque. Le mécanisme d'ajustement des tarifs est régi par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour contrôler dans la durée le nombre de projets déposés et la publication de ces tarifs par la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.), autorité administrative indépendante, est trimestrielle. Or il lui a été signalé que ces publications prennent du retard à chaque trimestre, conduisant les entreprises productrices d'énergie solaires à développer leur activité avec des données incertaines. À titre d'exemple à la mi-novembre 2014, ces entreprises ne disposaient que des tarifs publiés pour le troisième trimestre, autrement dit du 1er juillet au 30 septembre 2014. S'il ne semble pas nécessaire de rappeler combien ces entreprises évoluent dans un cadre réglementaire particulièrement mouvant, il est pour autant indispensable pour l'essor du développement durable dans notre pays, qui doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée, que ces acteurs de l'énergie renouvelable soient informés dans des délais raisonnables. Il lui demande ainsi de bien vouloir veiller au respect des délais de publication de ces tarifs, pour garantir à ces entreprises d'avenir une meilleure visibilité à court terme.